LIVRAISON OFFERTE A PARTIR DE 150€

CGV

CONDITION GENERALE DE VENTE

 

Le 01 Août 2013

 

ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES

 

Editeur

Le présent site est édité par la société SARL BEAUTY’S FIT au capital de 10 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 793 824 343, et dont le siège social se situe au 190, Rue des marais 01120 La Boisse France. N° de TVA intracommunautaire : FR 45 793824343.

Les directeurs de la publication sont Mme Mégane TORREGROSSA et Mr Bruno ANGULO, joignables par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@beautysfit.com 

 

Conformément à la loi N78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, BEAUTY’S FIT a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL conformément à la loi sous le numéro de récépissé 1692205 v 0

 

Hébergeur

Le présent site est hébergé par la SAS OVH, spécialisée dans le e-commerce et la vente en ligne, immatriculée sous le numéro RCS 424 761 419 dont le siège social est établi 2 rue Kellermann 59100 Roubaix. 

 

Concepteur

Le présent site est conçu par Mr Gabriel GUEUGNEAU, Webmaster et création de site à Lyon, joignable au 06.58.50.54.14 et à l’adresse email suivante : gabriel.gueugneau@gmail.com. Site internet : www.gabriel-gueugneau.fr

 

Responsabilité

BEAUTY’S FIT décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage causé par ce site, ou tout autre site lié à ce site.

 

BEAUTY’S FIT se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande à tout moment sans donner de raison. Nous ferons tous les efforts raisonnables pour communiquer avec le client en utilisant les détails fournis.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.beautysfit.com portant sur l'achat de produits présentés sur le site par la société BEAUTY’S FIT.

 

Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre BEAUTY’S FIT et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

 

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de vêtements, de chaussures et d’accessoires de sport.

 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec BEAUTY’S FIT suppose l’acceptation par l’internaute des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. »

Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de BEAUTY’S FIT et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils soient majeurs et jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables.

 

ARTICLE 4 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par BEAUTY’S FIT. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.

 

ARTICLE 5 – COMMANDES

 

Le client peut commander uniquement sur le site internet www.beautysfit.com. Aucune commande ne sera prise en compte par mail, fax, courrier ou téléphone. 

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Une confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par courrier électronique préalablement à l'expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d'exercice du droit de rétractation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BEAUTY’S FIT constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre BEAUTY’S FIT et ses clients.

 

ARTICLE 6 – DISPONIBILITE

 

BEAUTY’S FIT s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), BEAUTY’S FIT s'engage à en informer le client par email. La commande du client sera alors automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé.

 

BEAUTY’S FIT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

 

ARTICLE 7 – PRIX

 

Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison (voir paragraphe questions fréquentes pour les modalités de livraison et les délais). Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par BEAUTY’S FIT, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. 

Les frais de livraison seront en fonction des caractéristiques de la commande. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant l'étape de validation de la commande.

 

Nous vérifions constamment l'exactitude des prix indiqués, sans toutefois pouvoir garantir l'absence absolue d'erreurs. Si une erreur dans le prix d’un article apparait, nous vous donnerons la possibilité de reconfirmer l'achat du produit au prix correct ou d'en annuler la commande. Si nous n’arrivons pas à vous contacter, la commande sera considérée comme annulée. Nous n’avons pas d'obligation de vendre un produit à un prix erroné, même si le récapitulatif de la commande vous a déjà été envoyé.

 

Le prix des Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM sera calculé hors taxes sur la facture. Dans ce cas, le Client est considéré comme l'importateur des Produits. En cas d'exigibilité de droits de douanes, de taxes d'importation ou autres, applicables à raison de la destination géographique des produits, ces frais incombent au Client, à qui il est recommandé d'effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa commande.

 

ARTICLE 8 : FRAIS DE DOUANE

 

Toute commande passée sur le site et dont le pays (ou région) de livraison est en dehors de la France métropolitaine peut être soumise à des droits de douane. Ces droits de douane sont imposés par la réglementation en vigueur du pays. Ces taxes sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. BEAUTY’S FIT n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Le client doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de passer sa commande.

 

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Les produits et articles restent la propriété de BEAUTY’S FIT jusqu'au complet encaissement du prix par le BEAUTY’S FIT, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur ou à l’utilisateur à compter de leur livraison.

 

ARTICLE 10 – SECURITE DES PAIEMENTS

 

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Vos opérations sont effectuées sur le serveur BNP Paribas dans un environnement sécurisé. BEAUTY’S FIT n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce à la technologie SSL (Secure Sockets Layer) qui permet d' assurer la sécurité de vos données et de vos transactions. Elle ne transitent donc jamais en clair sur le réseau. 

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro, la date d'expiration de votre carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet.

 

Défaut de paiement

BEAUTY’S FIT se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude ou de suspicion de fraude, BEAUTY’S FIT se réserve le droit, de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.

 

ARTICLE 11 – LIVRAISON

 

Délai

Les commandes sont livrées par Colissimo ou Chronopost selon le choix du client, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie par BEAUTY’S FIT.  

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa commande. En cas de retard d'expédition, un courrier électronique d'information sera adressé au Client et une nouvelle date sera proposée.

 

Les produits commandés seront expédiés à l'adresse que vous aurez indiquée lors de votre commande. BEAUTY’S FIT décline toute responsabilité concernant les retards de livraison, si vous avez indiqué une adresse incomplète ou erronée, pour absence du destinataire du colis ou de son non-retrait au bureau de poste dans le délai prévu à cet effet. Tous les frais de réexpédition seront à votre charge ; les marchandises perdues ne pourront être remboursées. 

Le colis sera disponible pendant deux semaines au point relais. Au bout de ce délai, si le client ne s’est pas rendu dans son point relais pour récupérer le colis, celui-ci sera renvoyé à BEAUTY’S FIT. Si le client souhaite que son colis lui soit réexpédié, les frais de livraison lui seront à nouveau facturés. Des frais de gestion d’un montant de 5 euros seront également facturés (pour le traitement du retour).

 

 

Si le retard de livraison devait excéder 7 jours pour des causes autres que de force majeure*, le Client bénéficiera de la possibilité d’annuler sa commande par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service client de BEAUTY’S FIT, à l’adresse de son siège social dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue. Les sommes payées par le Client au titre de la commande et des frais d'envoi seront remboursés. Si le Produit a été reçu après la date de la réception de l'annulation par BEAUTY’S FIT, les frais de retour resteront à la charge du Client, et le retour des produits ne sera accepté que sous réserve d'un état parfait des produits, dans leur emballage d'origine.

 

Cas de force majeure*

Les délais transporteur sont à prendre en compte à partir du départ du colis de nos locaux. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison en cas de force majeure.

 

Sera considéré comme cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

Retard de livraison

Tout retard de livraison de plus de sept jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de BEAUTY’S FIT.

 

En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site BEAUTY’S FIT et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article. 

 

Vice apparent

Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation, dans un délai de 7 jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.

 

Avaries et pertes partielles

Il est vivement conseillé au Client de notifier d’une part au transporteur au moment de la livraison toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des produits (ex. colis ouvert et endommagé). Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle devra par ailleurs être notifiée au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sans préjudice de l’exercice par le Client de ses recours contre le vendeur dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes CGV.

D’autre part le client doit signaler tout incident de livraison au service client par mail à serviceclient@beautysfit.com.

 

ARTICLE 12 – ECHANGE, RETOUR ET REMBOURSEMENT

 

Conformément aux articles L.120-20, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour jouir de son droit de rétractation (voir ci après, droit de rétractation*).

Si un modèle ne vous convient pas, vous pouvez nous le retourner pour l’échanger (contre une autre taille ou un autre modèle) ou obtenir un avoir.

Le remboursement ne s’applique que dans le cas ou le produit serait défectueux, malgré les soins que nous apportons au contrôle de nos produits conformément aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil.

Notez que dans le cadre d’un échange, ou d’un avoir, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

 

Condition pour effectuer un échange ou obtenir un avoir :

  • • La demande d’échange ou d’avoir doit être faite pendant les 10 jours qui suivent la réception de votre colis.

  • • Le(s) produit(s) doivent être non porté(s), non lavé(s), en parfait état de revente avec les étiquettes et dans leur emballage d’origine.

  • • Les articles soldés ainsi que les sous-vêtements et chaussettes ne peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un avoir par mesure d’hygiène.

 

Dans le(s) cas contraire(s), aucune demande d’échange ou d’avoir ne pourra être prise en compte.

 

 

Produit défectueux

Tous nos produits sont soumis à une inspection. Si toutefois vous rencontriez un problème vous pouvez demander le remboursement de votre produit.

Le remboursement est applicable si l’article est jugé défectueux. Les frais d'expédition sont à la responsabilité du client et ne peuvent être remboursés que si le vêtement est défectueux.

BEAUTY’S FIT se réserve le droit de déterminer si un produit est défectueux. L’article de remplacement sera expédié dans la limite des stocks disponibles.

 

BEAUTY’S FIT ne prend aucune responsabilité pour les retours perdus en transit.

Notez que dans le cadre d’un échange, ou d’un avoir, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

 

ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION*

 

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leurs frais) le colis accompagné d’une lettre demandant soit le remboursement soit l’échange, à l’adresse suivante : BEAUTY’S FIT 190, Rue des marais 01120 La Boisse France.

Tout retour devra être effectué complet (emballage, notices, accessoires, copie de la facture) ; les produits retournés ne devront être ni salis, ni endommagés (du fait de leur utilisation). Seuls seront repris les produits neufs, propres, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Dans ce cas, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu'il pourra se faire renvoyer à son adresse à ses frais.

 

 

ARTICLE 14 : NEWSLETTER DE BEAUTY’S FIT

 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que BEAUTY’S FIT puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.


 

Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de BEAUTY’S FIT de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

 Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations). 

 

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Toutes les données que vous nous confiez afin de pouvoir traiter vos commandes sont protégées.

 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Numéro de déclarant : 1692205 v 0

 

ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

 

Toutes les illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du site sont et demeurent la propriété exclusive de BEAUTY’S FIT ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d'exploitation à BEAUTY’S FIT. Toute reproduction, représentation ou utilisation desdits droits par un Client seront constitutives d'une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.

 

 

ARTICLE 17 : RESPONSABILITE

 

La société BEAUTY’S FIT n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service clients ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de BEAUTY’S FIT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de BEAUTY’S FIT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre BEAUTY’SFIT et le Client.

 

 

ARTICLE 18 : NON VALIDITE PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

ARTICLE 19 : DROIT D’UTILISATION

 

L’utilisation de la marque Lorna Jane en France autre que par BEAUTY’S FIT sur un site marchand est strictement interdite et constitutif d'une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.

 

 

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE, LITIGES

 

Le contrat formé par l'acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à BEAUTY’S FIT pour obtenir une solution amiable.

 

ARTICLE 21 : SERVICE CLIENT

 

Pour toute information ou question, le Service Client de BEAUTY’S FIT est joignable directement sur le tchat en ligne ou par e-mail à l’adresse suivante serviceclient@beautysfit.com.